Synclair
En vigueur au 12 septembre 2026
Hamvil Capital Limited · Companies House 13062375 · 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, Londres W1W 5PF, Royaume-Uni · contact@synclair.app
Les présentes conditions générales régissent la vente et l'utilisation du service en ligne Synclair, accessible à l'adresse synclair.app, édité par Hamvil Capital Limited.
Elles s'appliquent à tout consommateur, au sens du code de la consommation, qui souscrit un abonnement ou utilise le service. Elles sont acceptées au moment de la souscription et sont consultables à tout moment sur synclair.app.
Hamvil Capital Limited, société de droit anglais, immatriculée sous le numéro 13062375 (Companies House, Angleterre et pays de Galles), dont le siège social est situé 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, Londres W1W 5PF, Royaume-Uni.
Numéro d'identification à la TVA (guichet unique OSS hors Union) : EU372102540.
Adresse électronique de contact : contact@synclair.app.
Téléphone : +44 20 4514 1240.
Hamvil Capital Limited n'est pas établie en France.
Synclair est un service logiciel en ligne. Vous y déposez les documents de charges relatifs à votre bien ; le service en établit une décomposition, la compare à des données de référence publiées, conserve la trace des points que vous signalez, et vous aide à rédiger un projet de courrier à votre syndic.
Synclair utilise l'intelligence artificielle pour lire vos documents et rédiger des projets de courriers. Vous vérifiez tout avant tout envoi.
Synclair est un outil d'information et d'organisation. Ce n'est ni un cabinet d'avocats ni un gestionnaire immobilier, et le service ne constitue pas une consultation juridique. Tout courrier produit par le service est envoyé par vous, en votre nom, sous votre seule responsabilité.
Le service est fourni en l'état des données publiées disponibles. Les comparaisons reposent sur des sources publiques dont l'origine est indiquée dans le service.
L'accès au service suppose la création d'un compte au moyen d'une adresse électronique valide. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de vos identifiants.
Un compte est personnel. Vous pouvez enregistrer un ou plusieurs biens ; chaque abonnement porte sur un bien déterminé.
Le service est gratuit pendant trois mois. Ces trois mois commencent lorsque votre première analyse est prête — et non au moment de votre inscription — car aucune analyse ne peut être produite avant que vous ayez déposé un document. Les dates vous sont indiquées dans votre compte dès qu'elles existent.
Aucune coordonnée bancaire n'est demandée à l'inscription et aucun paiement n'est prélevé pendant cette période. La période gratuite ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant.
À l'expiration des trois mois, vous conservez un accès en lecture seule à vos documents et à tout ce qui a déjà été produit pour vous. Tout nouveau dépôt, toute nouvelle analyse et tout nouveau courrier nécessitent un abonnement.
L'abonnement est annuel et son prix est de 49 € TTC par an et par bien. Le prix applicable est celui affiché lors de la souscription.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire. Les paiements sont encaissés par Stripe Payments Europe, Limited ; vos données de carte sont transmises directement à Stripe et ne sont jamais conservées par nous.
Le contrat est conclu au moment où vous validez la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ». Un récapitulatif vous est adressé sur un support durable.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment, gratuitement, au moyen de la fonctionnalité de résiliation en ligne accessible depuis chaque page de synclair.app, sans avoir à créer d'espace personnel.
Après notification, nous vous confirmons la réception de votre demande et vous informons, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Votre accès reste inchangé jusqu'à cette date. À compter de celle-ci, vous conservez un accès en lecture seule à vos documents et à tout ce qui a déjà été produit pour vous ; aucun nouveau dépôt, aucune nouvelle analyse et aucun nouveau courrier ne sont alors possibles.
En application de l'article L. 215-4 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 du même code sont reproduites ci-après.
Article L. 215-1 du code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.
Article L. 215-2 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.
Article L. 215-3 du code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L. 241-3 du code de la consommation
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an. Il se reconduit ensuite automatiquement pour des périodes successives d'un an, au tarif alors en vigueur, prélevé sur le moyen de paiement que vous nous avez communiqué.
Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, nous vous informons par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Vous pouvez à tout moment mettre fin à la reconduction en résiliant votre abonnement selon l'article 7.
Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.
Pour l'exercer, informez-nous de votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@synclair.app. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes conditions.
Vous pouvez également remplir et transmettre en ligne, sur notre site, le formulaire type de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse synclair.app/withdraw. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous communiquerons sans délai un accusé de réception de votre rétractation sur un support durable.
Si vous avez expressément demandé que l'exécution du service commence avant la fin du délai de quatorze jours, vous conservez votre droit de rétractation ; en cas de rétractation, vous ne payez que les jours d'accès payant dont vous avez bénéficié — et rien du tout si votre accès payant n'a pas encore commencé.
Nous vous remboursons au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction, sans frais.
Vous vous engagez à n'utiliser le service que pour des biens dont vous êtes propriétaire ou copropriétaire, à ne déposer que des documents que vous êtes en droit de détenir, et à ne pas porter atteinte au fonctionnement du service.
Vous êtes seul auteur et seul signataire des courriers que vous envoyez. Vous en vérifiez le contenu avant tout envoi et vous vous abstenez d'y faire figurer le nom de personnes physiques.
En cas de manquement grave, nous pouvons suspendre ou résilier votre accès après vous en avoir informé.
Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, accessible à l'adresse synclair.app/privacy, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le règlement (UE) 2016/679. Pour les exercer, écrivez à contact@synclair.app.
Le service, ses composants logiciels, sa présentation et ses contenus sont protégés et demeurent la propriété de Hamvil Capital Limited.
Vous conservez l'entière propriété des documents que vous déposez et des courriers que vous envoyez. Vous nous concédez uniquement le droit de traiter ces documents aux fins de vous fournir le service.
Nous mettons en œuvre les moyens nécessaires pour fournir un service conforme à sa description.
Le service repose sur les documents que vous déposez et sur des données de référence publiées. Nous ne garantissons pas que les documents déposés sont exacts ou complets, ni qu'une comparaison avec une donnée publiée établit à elle seule qu'une charge est irrégulière.
Les présentes stipulations ne limitent en rien les garanties légales de conformité et des vices cachés, ni notre responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php Mail : litiges@cm2c.net
Depuis l'étranger : +33 1 89 47 00 14.
Le recours à la médiation est gratuit pour vous et facultatif : vous restez libre d'accepter ou de refuser la solution proposée, et de saisir la juridiction compétente.
Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir tenté de résoudre le litige directement avec nous par une réclamation écrite, adressée à contact@synclair.app. Votre demande ne peut être examinée que si elle est introduite dans un délai d'un an à compter de cette réclamation, si le litige n'a pas déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal, et si elle n'est pas manifestement infondée ou abusive.
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Aucune stipulation des présentes ne vous prive de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence habituelle.
En cas de litige, vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu de votre domicile ou celle du lieu où nous sommes établis.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Hamvil Capital Limited, 167-169 Great Portland Street, 5th Floor, Londres W1W 5PF, Royaume-Uni — contact@synclair.app :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.